Conditions d'utilisation
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(EN VIGUEUR À PARTIR DU 27 NOVEMBRE 2025)
Les Conditions d'utilisation (« TOS ») ainsi que notre politique de confidentialité et d'autres politiques (« Politiques supplémentaires ») constituent un accord légal (« Accord ») entre vous (collectivement, « vous » ou « votre ») et Hearview, ses sociétés mères, filiales, affiliées, représentants, dirigeants et administrateurs (collectivement, « nous », « notre » ou « nos »), en tant que propriétaire du 【www.hearview.ai】(le « Site Web ») et régissent votre utilisation du Site Web.
Veuillez lire attentivement ces TOS avant d’utiliser le Site Web et tout logiciel ou application de services en ligne, ou d’acheter des produits (collectivement, les « Services ») fournis par Hearview. En utilisant ou en continuant à utiliser nos Services, vous acceptez d’être lié par et d’accepter les TOS en vigueur au moment de cette utilisation. Votre utilisation de nos Services est expressément conditionnée par votre accord à ces TOS.
Nous pouvons modifier ces TOS à notre seule discrétion, en mettant à jour cette publication sur notre Site Web sans vous en informer. Votre utilisation continue de notre Site Web après la publication d’une nouvelle version des TOS constitue votre acceptation de ces modifications. Par conséquent, chaque fois que vous visitez notre Site Web, vérifiez si une nouvelle version a été mise en ligne. Si vous n’acceptez pas ces modifications, ne continuez pas à utiliser ou accéder aux Services, et Hearview se réserve le droit de supprimer votre compte et de mettre fin à votre accès aux Services.
Sauf disposition contraire des Lois applicables, vous convenez que toute modification s’appliquera uniquement aux litiges survenant après la date d’entrée en vigueur de cette modification.
1. Octroi de licence
Nous vous accordons une licence personnelle, révocable, limitée, non exclusive et non transférable pour utiliser les Services uniquement à des fins personnelles, excluant toute activité commerciale ou professionnelle, à condition que vous respectiez les termes et conditions de ces TOS. Nonobstant ce qui précède, vous ne pouvez ni modifier, copier, traduire, décompiler, distribuer, désassembler, diffuser, transmettre, publier, supprimer, octroyer sous licence, sous-licencier, transférer, vendre, intégrer, exploiter, louer, prêter ou utiliser les Services d’une quelconque autre manière non expressément permise ici.
2. Exigences pour les utilisateurs
2.1 Éligibilité :
Vous déclarez et garantissez que : (a) vous avez au moins 18 ans (ou l’âge de la majorité fixé par les Lois applicables, si supérieur à 18), (b) vous pouvez conclure des contrats juridiquement contraignants selon les Lois applicables pertinentes, et (c) toutes les informations d’inscription que vous soumettez sont exactes et sincères.
Si votre utilisation des Services est interdite par les Lois applicables, votre droit d’accès aux Services est révoqué et vous ne pouvez pas utiliser les Services.
2.2 Déclarations et garanties
Vous déclarez et garantissez que vous respecterez toutes les lois, règles, règlements, ordonnances, licences, permis, jugements, décisions et autres exigences applicables de toute autorité gouvernementale, qu’elles soient nationales, internationales, fédérales, étatiques, locales ou provinciales, en vigueur maintenant ou à l’avenir et susceptibles d’être modifiées (« Lois applicables »), notamment en ce qui concerne le commerce électronique, la confidentialité, la propriété intellectuelle et l’utilisation des Services, y compris mais sans s’y limiter toutes les politiques des utilisateurs existantes ou ultérieurement introduites.
3. Mot de passe et sécurité du compte
Si vous vous inscrivez chez nous ou créez un compte, vous devez garder votre compte (y compris tout sous-compte) et votre mot de passe en sécurité et vous êtes responsable de toute activité, responsabilité et dommage résultant de votre manquement à conserver la confidentialité du mot de passe. La vente, le transfert et la cession de votre compte ou de ses droits ne sont pas autorisés.
Les identifiants et mots de passe doivent être personnels et uniques et ne doivent pas violer les droits de tiers. Nous pouvons refuser l’utilisation de tout mot de passe, identifiant ou adresse e-mail pour quelque raison que ce soit, à notre seule discrétion. Vous êtes seul responsable des informations de votre inscription et de leur mise à jour. Nous ne vérifions pas l’authenticité des comptes et ne sommes pas responsables des comptes non autorisés pouvant apparaître sur le Service.
4. Achat de produits
4.1 Passer votre commande
1) Une fois que vous avez sélectionné les produits que vous souhaitez, il vous sera demandé de vous connecter au site Web.
2) Lorsque vous passez une commande via les Services, votre commande constitue une offre d'achat de produits auprès de nous. Si votre commande concerne plusieurs articles, elle comprend une série d'offres pour chaque article individuellement.
3) Après avoir passé commande chez nous, vous accéderez à une page de confirmation de commande et de paiement. La confirmation de commande et le paiement détaillent les informations finales de la commande que vous avez soumise via les Services. Veuillez vérifier attentivement votre commande, car vous ne pourrez ni ajouter ni modifier votre commande après l'envoi des confirmations.
4.2 Acceptation de la commande
Bien que nous espérions pouvoir fournir tous les produits commandés, nous nous réservons le droit, à notre seule discrétion, de ne pas accepter une offre. Si nous rejetons votre commande, nous vous en informerons dès que possible.
4.3 Paiement
Vous devez régler le montant via votre carte de crédit ou d'autres moyens de paiement futurs disponibles. Vous pouvez recevoir un e-mail de facturation.
Sauf indication contraire dans la politique applicable, le prix à payer pour les produits est celui affiché par les Services au moment de votre commande. Les taxes applicables, les remises et les frais de livraison (le cas échéant) seront ajoutés lors du paiement.
4.4 Expédition et livraison
Vous pouvez vérifier et suivre le numéro de suivi qui vous permettra de suivre votre commande sur le site Web de notre prestataire de livraison ou sur notre site Web (le cas échéant) et obtenir une date de livraison estimée.
Les produits seront livrés par un transporteur à l'adresse de livraison que vous aurez indiquée lors du processus de commande. Le risque de perte de tous les produits achetés sur le site Web vous est transféré dès la livraison par HearView au transporteur. La propriété de ces articles vous est transférée au moment de la livraison par HearView.
Nous faisons de notre mieux pour garantir des livraisons en temps voulu, mais veuillez noter que les expéditions peuvent parfois être retardées en raison de grandes fêtes ou de circonstances imprévues. Des numéros de suivi seront fournis pour toutes les commandes.
Si les informations d'expédition et de livraison ici sont en contradiction avec la politique d'expédition affichée sur le site Web, la politique d'expédition fait foi.
5 Annulation d’une commande et Retour ou échange de produits
5.1 Annulation d’une commande
Vous pouvez annuler votre commande avant l’expédition des marchandises. Il n’est pas permis d’annuler la commande après l’expédition, une fois que vous avez reçu les marchandises. Si vous n’êtes pas satisfait des marchandises après réception et que vous souhaitez les retourner ou les échanger, veuillez suivre les consignes indiquées au point 5.2 Retour ou échange des marchandises.
5.2 Retour ou échange des marchandises :
Les marchandises retournées pour remboursement ou échange doivent nous être renvoyées dans le même état que celui dans lequel nous vous les avons envoyées — c’est-à-dire qu’elles doivent être dans leur condition d’origine, avec le contenu original (comme : le reçu d’origine, la boîte du produit et tous les documents imprimés associés). Vous devez garantir que le retour soit expédié dans les 15 jours suivant la réception de vos marchandises ; aucun retour ou échange ne sera accepté au-delà de 15 jours. Les frais d’expédition et de manutention des articles retournés sont à votre charge sauf si les marchandises vous ont été envoyées par erreur de notre part. Nous vous recommandons vivement de bien assurer votre colis de retour contre la perte ou les dommages et d’utiliser un transporteur pouvant vous fournir un justificatif de livraison pour votre protection.
Nous procéderons à l’échange ou au remboursement intégral du prix d’achat, déduction faite des frais d’expédition initiaux, si les marchandises retournées respectent nos conditions de retour. Si les marchandises retournées ne respectent pas ces conditions, nous refuserons le retour et aucun remboursement ni échange ne sera accordé. Veuillez noter que cette politique de retour s’applique uniquement aux produits achetés directement chez nous.
Les remboursements sont effectués sous environ【 15 】jours ouvrables à compter de la réception de votre marchandise. Votre remboursement sera crédité selon le même mode de paiement utilisé pour l’achat initial sur le site. NOUS N’OFFRONS AUCUN REMBOURSEMENT SUR LES PRODUITS DÉSIGNÉS SUR CE SITE COMME NON-RETOURNABLES.Si le contenu du remboursement ici est en contradiction avec la politique de remboursement affichée sur le site, la politique de remboursement prévaut.
Nous nous réservons expressément le droit de refuser toute commande et/ou d’annuler tout achat à tout moment, sous réserve de tout remboursement applicable, dans les cas suivants : (i) les marchandises ne sont pas disponibles / en stock ; (ii) les données que vous nous fournissez lors de votre achat sont incorrectes ou ne peuvent être vérifiées ; (iii) votre commande est considérée comme suspecte ou laisse penser à une fraude ou activité illégale par nos systèmes de sécurité ; (iv) nous avons des raisons de croire que votre achat est destiné à une activité commerciale ultérieure ; (v) une erreur a été commise sur le prix indiqué des marchandises ; (vi) nous avons des raisons de croire que vous êtes mineur dans votre juridiction de résidence et que vous ne disposez pas du consentement parental ; ou (vii) nous ne pouvons pas livrer les marchandises à l’adresse que vous avez fournie.
6. Contenu que vous soumettez.
Toute note, message, suggestion ou autre matériel que vous nous soumettez ne doit pas harceler, diffamer, calomnier, menacer ou violer de quelque manière que ce soit les droits de tiers. Ces contenus ne doivent pas porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle, droits à la vie privée, droits à l’image ou autres droits exclusifs d’une personne ou entité.
Vous nous accordez un droit et une licence non exclusifs, illimités, inconditionnels, perpétuels, irrévocables et gratuits d’utiliser, reproduire, copier, vendre, revendre, modifier, altérer, publier, afficher publiquement, représenter publiquement, enregistrer, poster, traduire, transmettre, diffuser, divulguer, distribuer, créer des œuvres dérivées et autrement exploiter ce contenu, de telle sorte que HearView est et sera en droit d’utiliser ce contenu pour toute utilisation et exploitation de toute nature, y compris à des fins promotionnelles et publicitaires, à perpétuité, sur tous supports existants ou à venir, sans aucune compensation envers vous.
7. Informations sur le site internet et les marchandises
(1) Nous nous efforçons de garantir que toutes les informations présentes sur les Services, y compris les descriptions de nos marchandises et les prix indiqués, sont exactes et correctes à tout moment. Toutefois, des erreurs peuvent survenir. Nous tenterons de corriger toute erreur dans les informations du Service dès que raisonnablement possible et, si nous pensons qu’une erreur a affecté votre commande, nous ferons des efforts raisonnables pour vous en informer via les coordonnées fournies sur votre compte ou lors de votre commande.
(2) L’achat de marchandises sur internet offre une expérience différente de celle des achats en magasin. En particulier, veuillez noter que :
(i) Les couleurs, tailles, formes des marchandises, ainsi que les images et photos sur les Services sont données à titre illustratif – pour une description précise de tous les détails inclus avec l’article, veuillez vous référer à la description écrite correspondante ;
(ii) Nous ferons de notre mieux pour organiser la livraison de vos marchandises dans un délai raisonnable après la commande, mais veuillez noter que toutes les informations de suivi nous sont fournies par notre prestataire de livraison et ne sont que des estimations de délais ;
(iii) Nous nous réservons le droit de modifier les prix, marchandises et offres spéciales ainsi que de développer des promotions à notre discrétion.
8. Propriété intellectuelle
Hearview détient tous les droits, titres et intérêts relatifs à ses Services, y compris tous les droits au titre des brevets, droits d'auteur, secrets commerciaux, marques déposées ou lois sur la concurrence déloyale, ainsi que tous les autres droits exclusifs, incluant toutes les demandes, renouvellements, extensions et restaurations y afférents. Vous ne devez pas modifier, adapter, traduire, préparer des œuvres dérivées, décompiler, désassembler, rétroconcevoir ou tenter d’extraire le code source de toute Application. Toute utilisation non autorisée de Hearview, ou tout usage de ces matériaux en violation des droits de propriété intellectuelle détenus par Hearview est interdit. Tous les droits de poursuite judiciaire à votre encontre sont réservés.
9. Politique de confidentialité
Nous attachons une grande importance à la protection de votre vie privée et nous traiterons vos informations personnelles conformément à notre Politique de confidentialité. En utilisant les Services, vous acceptez que nous puissions collecter, utiliser, divulguer, stocker et protéger vos informations personnelles conformément à notre Politique de confidentialité.
10. Disponibilité et continuité du service
Vous reconnaissez et acceptez que Hearview se réserve le droit, à sa seule discrétion, de suspendre temporairement ou définitivement (i) de suspendre, résilier ou supprimer les Services, (ii) de désactiver tout accès aux Services, et/ou (iii) de restreindre, suspendre ou résilier votre compte pour quelque raison que ce soit.
11. Liens vers d’autres sites
Nous ne sommes pas responsables des tiers ni de leur contenu, publicités, applications ou sites (« Services tiers »). Nos Services peuvent faciliter l’accès à d’autres sites ou réseaux sociaux en ligne pour votre commodité. Ces Services tiers n’ont pas nécessairement été examinés par Hearview et sont maintenus par des tiers sur lesquels Hearview n’exerce aucun contrôle. Cela peut inclure la possibilité de s’inscrire ou de se connecter à nos Services via des outils tiers, ainsi que de publier du contenu sur des sites et services tiers via leurs plug-ins disponibles sur nos Services. Faites preuve de prudence lors de l’interaction avec des tiers et consultez leurs conditions d’utilisation et politiques de confidentialité. Nous déclinons toute responsabilité quant aux Services tiers. En conséquence, Hearview rejette expressément toute responsabilité concernant le contenu, les documents, l’exactitude des informations et/ou la qualité des produits ou services fournis, disponibles ou annoncés par ces Services tiers. De plus, la présence de liens n’implique pas un soutien ou une approbation envers un tiers, un site web ou les produits/services fournis par un tiers.
12. Clause de non-garantie
VOUS AVEZ CLAIREMENT RECONNU ET ACCEPTÉ LES CLAUSES DE NON-GARANTIE SUIVANTES :
(1) VOUS ASSUMEREZ PLEINEMENT LES RISQUES ET CONSÉQUENCES DE L’UTILISATION DE NOS SERVICES.
(2) NOUS NE GARANTISSONS PAS QUE LES SERVICES RÉPONDRONT À VOS EXIGENCES, NI QU’ILS NE SERONT ININTERROMPUS. AUCUNE GARANTIE N’EST DONNÉE QUANT À LA PONCTUALITÉ, LA SÉCURITÉ OU LES DYSFONCTIONNEMENTS DES SERVICES.
(3) NOUS NE SOMMES PAS RESPONSABLES DE TOUTE INTERRUPTION DES SERVICES OU AUTRE DÉFAUT DÛ À UN CAS DE FORCE MAJEURE OU À TOUTE AUTRE CAUSE, ÉVÉNEMENT OU CIRCONSTANCE INDEPENDANTE DE NOTRE CONTRÔLE RAISONNABLE, INCLUANT, SANS LIMITATION, TOUT DOMMAGE OU BLESSURE CAUSÉ PAR UNE DÉFAILLANCE DE PERFORMANCE, ERREUR, OMISSION, INTERRUPTION, SUPPRESSION, DÉFAUT, RETARD D’OPÉRATION OU DE TRANSMISSION, VIRUS INFORMATIQUE, DÉFAUT DE FICHIER, DÉFAILLANCE DE LIGNE DE COMMUNICATION, PANNES DE RÉSEAU OU DE SYSTÈME, PERTE DE VOS PROFITS, PERTE DE TOUT ENREGISTREMENT OU DONNÉE CAUSÉE PAR VOL, DESTRUCTION, ACCÈS NON AUTORISÉ, ALTÉRATION, PERTE OU UTILISATION, AINSI QUE TOUTE AUTRE PERTE TANGIBLE OU INTANGIBLE, MAIS NOUS NOUS ENGAGEONS À FAIRE DES EFFORTS COMMERCIALEMENT RAISONNABLES POUR VOUS AIDER À ATTÉNUER CES PERTES ET LEURS CONSÉQUENCES POUR VOUS.
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13. Limitation de responsabilité
DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, EN AUCUNE CIRCONSTANCE ET SOUS AUCUNE THÉORIE JURIDIQUE (Y COMPRIS, SANS LIMITATION, EN RESPONSABILITÉ DÉLICTUELLE, CONTRAT, GARANTIE, RESPONSABILITÉ STRICTE OU AUTRE) NOUS (OU NOS AFFILIÉS OU CONCÉDANTS) NE POURRONS ÊTRE TENUS RESPONSABLES ENVERS VOUS OU TOUTE AUTRE PERSONNE DE TOUT DOMMAGE INDIRECT, SPÉCIAL, ACCESSOIRE OU CONSÉCUTIF DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, INCLUANT LES DOMMAGES POUR PERTE DE PROFITS, PERTE DE FIDÉLITÉ, INTERRUPTION DE TRAVAIL, PRÉCISION DES RÉSULTATS OU DÉFAILLANCE OU MAUVAIS FONCTIONNEMENT INFORMATIQUE, RÉSULTANT DE OU EN TOUTE MANIÈRE LIÉ À L’UTILISATION DU SITE WEB OU DE TOUT PRODUIT ACHETÉ SUR LE SITE WEB, MÊME SI NOUS, NOS AFFILIÉS OU TOUTE AUTRE PERSONNE AVONS ÉTÉ AVERTIS DE LA POSSIBILITÉ DE CES COÛTS OU DOMMAGES.
NONOBSTANT CE QUI PRÉCÈDE, LA RESPONSABILITÉ TOTALE DE Hearview POUR QUELQUE RAISON QUE CE SOIT LIÉE À L’UTILISATION DU SITE WEB OU DES PRODUITS ACHETÉS SUR CELUI-CI NE DÉPASSERA PAS LE MONTANT TOTAL PAYÉ PAR VOUS À NOTRE PROFIT EN RELATION AVEC L’OBJET DU DIFFÉREND PARTICULIER.
14. Indemnisation
Dans la mesure permise par la loi applicable, en utilisant cette application, vous acceptez de défendre, indemniser et dégager de toute responsabilité Hearview ainsi que sa maison mère et ses affiliés, ainsi que leurs administrateurs, employés et agents, contre toute perte, dommage, responsabilité, coût, dépense (y compris les frais juridiques) réclamés par un tiers et découlant de : (i) votre utilisation et accès aux Services ; (ii) tout contenu que vous soumettez ; (iii) votre violation de l’une quelconque des présentes Conditions d’Utilisation ; et (iv) votre atteinte aux droits de tiers, y compris, sans limitation, tout droit de propriété, de confidentialité ou de propriété intellectuelle.
15. Mise en œuvre
Vous reconnaissez que toute violation, menacée ou réelle, de ces Conditions d’Utilisation causera un préjudice irréparable à Hearview, un préjudice qui ne pourrait être quantifié en dommages pécuniaires, et que Hearview n’aurait pas de recours juridique adéquat. Vous acceptez donc que Hearview soit en droit, en plus de tout autre recours disponible, de solliciter et d’obtenir une ordonnance ou toute autre mesure équitable appropriée auprès d’un tribunal compétent pour empêcher toute violation, menacée ou réelle, de vos obligations découlant de toute disposition des présentes Conditions d’Utilisation.
16. Force majeure
Nous ne serons pas responsables des retards ou manquements dans l’exécution de nos obligations en vertu du présent Accord en raison d’actes indépendants de notre volonté raisonnable, incluant mais sans s’y limiter aux événements tels que catastrophes naturelles, guerre, terrorisme, émeutes, embargo, actes des autorités civiles ou militaires, incendies, inondations, accidents, pandémies, grèves ou pénuries en moyens de transport, carburant, énergie, main-d’œuvre ou matériaux.
17. Renonciation et divisibilité
Le fait de ne pas insister sur l’exécution stricte de l’un quelconque des termes et conditions des présentes Conditions d’Utilisation ne constituera pas une renonciation à toute défaillance ultérieure ou autre manquement d’exécution. Si une partie quelconque de ces Conditions d’Utilisation est jugée invalide ou inexécutable en vertu de la loi applicable ou d’une décision judiciaire, incluant, mais sans s’y limiter, les clauses de non-garantie et les limitations de responsabilité énoncées ci-dessus, alors la disposition invalide ou inexécutable sera considérée comme remplacée par une disposition valide et exécutoire qui correspond le mieux à l’intention de la disposition d’origine, et le reste des présentes Conditions d’Utilisation continuera de s’appliquer.
18. Droit applicable
LE PRÉSENT ACCORD SERA RÉGI ET INTERPRÉTÉ CONFORMÉMENT AUX LOIS DE L’ÉTAT DU DELAWARE, USA. LES PARTIES CONVIENNENT QUE LES TRIBUNAUX DE L’ÉTAT DU DELAWARE AURONT LA COMPÉTENCE EXCLUSIVE ET LES PARTIES ACCEPTENT DE SOUMETTRE TOUT LITIGE, RÉCLAMATION OU ACTION DÉCOULANT DE OU LIÉ À CE PRÉSENT ACCORD À CES TRIBUNAUX.
EN ACCEPTANT CES CONDITIONS D’UTILISATION, VOUS CONSENTEZ À UNE RENONCIATION À UNE ACTION DE GROUPE.
19. Partie indépendante
Vous êtes une partie indépendante. Aucune coentreprise, partenariat, relation d’emploi ou d’agence n’existe entre vous et Hearview du fait des présentes Conditions d’Utilisation ou de votre utilisation des Services.
20. Cession
Vous acceptez que Hearview puisse céder tous ses droits et obligations en vertu du présent Accord à un affilié de Hearview ou à un successeur dans le cadre de toute réorganisation, fusion, vente d’actifs ou autre opération, et dans ce cas, Hearview vous en informera par e-mail ou par toute autre notification écrite. Vous ne pouvez pas céder ou transférer vos droits en vertu du présent Accord sans notre consentement écrit préalable.
21. Accord complet
Ces Conditions d’Utilisation, la politique de confidentialité, les politiques additionnelles ainsi que tout autre accord ou conditions applicables aux services, informations ou licences disponibles via les Services représentent l’intégralité de l’accord entre vous et nous concernant l’utilisation des Services, et elles remplacent toutes communications ou propositions antérieures ou contemporaines, qu’elles soient électroniques, orales ou écrites entre vous et Hearview concernant les Services.
22. Divers
Les titres sont donnés uniquement pour faciliter la lecture.
